Arrêté du 5 mai 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi du certificat médical est fixée par voie postale au 23 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt sur la plateforme ADMISSIO, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves en fournissant un certificat médical spécifique avant le 23 juin 2026.

La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi du certificat médical est fixée par voie postale au 23 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt sur la plateforme ADMISSIO, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance