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Arrêté du 5 mai 2026

portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Fin du remboursement du forfait de réparation pour le produit YOMPER +

Résumé. Le forfait annuel de réparation pour le produit YOMPER + de la société ACEKARE ne sera plus remboursé par l'assurance maladie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Suppression du remboursement d'un forfait annuel de réparation

Résumé. Un forfait annuel de réparation pour le produit YOMPER + de la société ACEKARE n'est plus remboursé.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le point 7.1.1.1.3 « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP », rubrique « Société ACEKARE », dans la rubrique « YOMPER + », la mention « Un forfait annuel de réparation est pris en charge. » est supprimée.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 5 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3