Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition liée à l’arrêté de septembre 197
Résumé. L’article crée une règle qui cite un texte précédent (l’article 9 bis de l’arrêté du 9 septembre 1997).
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9 bis → Version 1
- Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9 bis