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Annexe

JORF n°0109 du 10 mai 2025

Décision n°2025-237 du 30 avril 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 30-5 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la convention conclue entre la société OC CINÉ et l'ARCOM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour OC CINÉ drive‑in

Résumé OC CINÉ peut utiliser une fréquence spéciale pour sonoriser un cinéma drive‑in à partir du 15 mai 2025.
Mots-clés : Télécommunications Cinéma Sonorisation Drive-in

La société OC CINÉ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence le 15 mai 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification pour l’autorisation ARCOM

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique de son installation et la mesure d’excursion de fréquence ; s’il ne respecte pas les conditions techniques, il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation ARCOM Communication technique Vérification conformité

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux normes techniques d’usage des fréquences

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques fixées par la décision n°87‑23 et sa modification pour diffuser des signaux audio en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 4

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Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé Il faut demander l'autorisation de l'ARCOM avant d'utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est notifiée à OC CINÉ et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation

La présente décision sera notifiée à la société OC CINÉ et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari