JORF n°0109 du 10 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces légumières »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du règlement technique sur le contrôle des plants végétaux

Résumé Le gouvernement a approuvé le règlement technique qui contrôle la production des plants de légumes issus d’ensemencés et il est disponible en ligne.
Mots-clés : Agriculture Réglementation Semences

Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7fcc0502-79ab-47f0-8098-880edcb4fbcd
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : https://www.semae.fr

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Article 2

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Abrogation des articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 mai 2020.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté prend effet le 1er juin 2025.
Mots-clés : arrêté entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des actions sanitaires,

P. Aubert