JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 1er juillet 2021 et du 12 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications statutaires de la section professionnelle des pharmaciens

Résumé Le texte approuve les changements dans le règlement interne de la profession de pharmacien.

Mots-clés : Pharmacie Statuts Réglementation

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des pharmaciens.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :