En vigueur depuis le 11 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de perte, destruction ou vol de la carte professionnelle du commissaire de justice
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.