Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration en cas de perte, destruction ou vol de la carte professionnelle
Résumé Un commissaire de justice doit signaler tout problème avec sa carte professionnelle pour en obtenir une nouvelle.
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.
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