Arrêté du 5 mai 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Suppression d'articles de l'arrêté du 22 janvier) restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distance de prise en charge des frais de changement de résidence

Résumé. Pour l'instant, on utilise encore les anciennes distances pour payer les frais de déménagement prévus par un décret ancien.

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Suppression d'articles de l'arrêté du 22 janvier) restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance