Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la prise en charge des frais de changement de résidence
Résumé Pour un temps, on utilise les anciennes distances pour payer les frais de déménagement si elles sont plus grandes.
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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