En vigueur depuis le 12 mai 2022
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Distance de prise en charge des frais de changement de résidence
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Suppression d'articles de l'arrêté du 22 janvier) restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.