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Annexe

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JORF n°0109 du 11 mai 2022

Arrêté du 5 mai 2022

La ministre des armées,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distance des voies aériennes et maritimes

Résumé Les distances pour les voies aériennes et maritimes sont précisées dans l'annexe.

Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles de janvier 2019, ainsi que l'arrêté lui-même.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 22 janvier 2019

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6 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distance de prise en charge des frais de changement de résidence

Résumé Pour l'instant, on utilise encore les anciennes distances pour payer les frais de déménagement prévus par un décret ancien.

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo