Arrêté du 5 mai 2021

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur mentionné au II de l'article 95 (Règles de fonctionnement du comité d'évaluation en santé) du décret n° 2019-536 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Application du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur est mis dans l'arrêté du 5 mai 2021.

Le règlement intérieur mentionné au II de l'article 95 (Règles de fonctionnement du comité d'évaluation en santé) du décret n° 2019-536 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2021

Ce numéro appartenait auparavant àNomination et délégation au sein du comité

Source : Légifrance