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Arrêté du 5 mai 2021

portant adoption du règlement intérieur du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

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Arrêté du 5 mai 2021 : Règlement intérieur pour le CESREES

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2021 établit un règlement intérieur pour un comité qui vérifie l'éthique des projets de recherche utilisant des données de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 95,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Application du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur est mis dans l'arrêté du 5 mai 2021.

Le règlement intérieur mentionné au II de l'article 95 (Règles de fonctionnement du comité d'évaluation en santé) du décret n° 2019-536 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement du CESREES

Résumé. Le CESREES est un comité qui vérifie les projets de recherche utilisant des données de santé pour s'assurer qu'ils sont éthiques.

Fait le 5 mai 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

N. Chaillet

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2021

Arrêté du 5 mai 2021
Article 1
Article 2
Annexe