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Arrêté du 5 mai 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019,

Arrête :

Article 1

Le III de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les surfaces comptabilisées comme SIE et concernées par des mesures agro-environnementales et climatiques doivent répondre aux règles suivantes :
1° Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_05, COUVER_06, COUVER_07 ou COUVER_08 du cadre national ;
2° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_12, COUVER_14, IRRIG_04 ou IRRIG_05 du cadre national ;
3° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations SGC_01, SGC_02, SGC_03 ou SPE_03 du cadre national ne sont pas comptabilisées simultanément pour le respect du taux de légumineuses et comme SIE ;
4° A l'exception des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir du type d'opération HAMSTER_01 du cadre national ;
5° Les surfaces en jachères et les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations PHYTO_02, PHYTO_03, PHYTO_04, PHYTO_05, PHYTO_06, PHYTO_14, PHYTO_15 ou PHYTO_16 du cadre national. »

1 version

Article 2

Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé définissant le début de la période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange est remplacé par le tableau suivant :
«

Départements du siège de l'exploitation Début de la période Départements du siège de l'exploitation Début de la période
01 Ain 20/08/2020 48 Lozère 30/07/2020
02 Aisne 07/09/2020 49 Maine-et-Loire 20/09/2020
03 Allier 10/08/2020 50 Manche 15/09/2020
04 Alpes de Haute-Provence 20/08/2020 51 Marne 20/08/2020
05 Hautes-Alpes 13/08/2020 52 Haute-Marne 20/08/2020
06 Alpes-Maritimes 30/07/2020 53 Mayenne 10/09/2020
07 Ardèche 30/07/2020 54 Meurthe-et-Moselle 13/08/2020
08 Ardennes 20/08/2020 55 Meuse 06/08/2020
09 Ariège 28/09/2020 56 Morbihan 10/09/2020
10 Aube 20/08/2020 57 Moselle 27/07/2020
11 Aude 20/08/2020 58 Nièvre 03/08/2020
12 Aveyron 13/08/2020 59 Nord 15/09/2020
13 Bouches du Rhône 29/07/2020 60 Oise 31/08/2020
14 Calvados 07/09/2020 61 Orne 20/08/2020
15 Cantal 13/08/2020 62 Pas-de-Calais 15/09/2020
16 Charente 01/09/2020 63 Puy-de-Dôme 16/08/2020
17 Charente Maritime 20/08/2020 64 Pyrénées-Atlantiques 05/11/2020
18 Cher 30/07/2020 65 Hautes-Pyrénées 17/09/2020
19 Corrèze 15/09/2020 66 Pyrénées-Orientales 30/07/2020
2A Corse du Sud 30/07/2020 67 Bas-Rhin 20/08/2020
2B Haute-Corse 30/07/2020 68 Haut-Rhin 20/08/2020
21 Côte d'Or 06/08/2020 69 Rhône 10/08/2020
22 Côtes d'Armor 10/09/2020 70 Haute-Saône 06/08/2020
23 Creuse 13/08/2020 71 Saône-et-Loire 10/08/2020
24 Dordogne 01/09/2020 72 Sarthe 15/09/2020
25 Doubs 10/08/2020 73 Savoie 13/08/2020
26 Drôme 20/08/2020 74 Haute-Savoie 13/08/2020
27 Eure 20/08/2020 76 Seine-Maritime 07/09/2020
28 Eure-et-Loir 20/08/2020 77 Seine-et-Marne 20/08/2020
29 Finistère 10/09/2020 78 Yvelines 20/08/2020
30 Gard 30/07/2020 79 Deux-Sèvres 20/08/2020
31 Haute-Garonne 05/08/2020 80 Somme 07/09/2020
32 Gers 20/08/2020 81 Tarn 30/07/2020
33 Gironde 05/10/2020 82 Tarn-et-Garonne 30/07/2020
34 Hérault 01/09/2020 83 Var 20/08/2020
35 Ille-et-Vilaine 10/09/2020 84 Vaucluse 20/08/2020
36 Indre 05/08/2020 85 Vendée 19/08/2020
37 Indre-et-Loire 06/08/2020 86 Vienne 15/08/2020
38 Isère 15/09/2020 87 Haute-Vienne 13/08/2020
39 Jura 13/08/2020 88 Vosges 13/08/2020
40 Landes 01/10/2020 89 Yonne 30/07/2020
41 Loir-et-Cher 05/08/2020 90 Territoire-de-Belfort 13/08/2020
42 Loire 20/08/2020 91 Essonne 20/08/2020
43 Haute-Loire 13/08/2020 92 Hauts-de-Seine 20/08/2020
44 Loire-Atlantique 20/08/2020 93 Seine-St-Denis 20/08/2020
45 Loiret 20/08/2020 94 Val-de-Marne 20/08/2020
46 Lot 06/08/2020 95 Val-d'Oise 20/08/2020
47 Lot-et-Garonne 30/09/2020

».

1 version

Article 3

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Arrêté du 5 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3