Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord collectif territorial interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village conclu le 15 décembre 2016.

L'article 4.2.1 et le quatrième alinéa de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve que le travail en soirée des salariés au forfait jour ainsi que la détermination et le bénéfice des contreparties associée, notamment sous forme de repos, soient assurés dans le respect de l'autonomie de ces salariés énoncé à l'article L. 3121-58 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.