En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir l'appellation 'scène conventionnée d'intérêt national'
L'attribution de l'appellation est subordonnée au respect par la structure qui la demande des conditions suivantes :
1° La présentation d'un projet artistique et culturel comportant un programme d'action établit conformément au cahier des missions et des charges mentionné à l'article 3 (Critères pour obtenir l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national ») du présent arrêté, conçu et mis en œuvre par une direction disposant d'une complète autonomie de programmation et de gestion ;
2° Une activité permanente de diffusion et d'action culturelle, ainsi que des formes de soutien aux artistes ;
3° La mise à disposition de moyens humains et matériels nécessaires à son activité ;
4° Une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet artistique et culturel ;
5° Un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est assuré par ses ressources propres ou des financements d'une ou plusieurs collectivités locales ou leurs groupements ;
6° Le respect notamment :
a) Des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code du travail, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale, par le régime d'assurance chômage et en particulier ses stipulations relatives aux salariés du spectacle ;
b) Des obligations des diffuseurs résultant de l'article L382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) ;
c) Des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection et à la rémunération des droits de propriété littéraire et artistique résultant de l'article L111-1 et suivants.