Arrêté du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

I.-Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 (Conditions pour obtenir l'appellation 'scène conventionnée d'intérêt national') et 3 (Critères pour obtenir l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national ») du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation.
II.-La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat. Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut accorder un soutien à la structure. Après la nomination du nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, la structure demande le renouvellement de l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " dans les conditions des articles 1 ('Scène conventionnée d'intérêt national' : soutien à la création artistique),2 (Conditions pour obtenir l'appellation 'scène conventionnée d'intérêt national') et 4 (Procédure d'obtention d'une appellation culturelle) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Conditions de résiliation et de suspension de l'appellation "scène conventionnée d'intérêt national"

Résumé. Si une structure ne respecte pas les règles pour obtenir le label "scène conventionnée d'intérêt national", elle le perd et la convention est annulée. Si la direction change, la convention est suspendue jusqu'à ce qu'un nouveau projet artistique soit présenté.

I.-Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 (Conditions pour obtenir l'appellation 'scène conventionnée d'intérêt national') et 3 (Critères pour obtenir l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national ») du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation.
II.-La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat. Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut accorder un soutien à la structure. Après la nomination du nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, la structure demande le renouvellement de l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " dans les conditions des articles 1 ('Scène conventionnée d'intérêt national' : soutien à la création artistique),2 (Conditions pour obtenir l'appellation 'scène conventionnée d'intérêt national') et 4 (Procédure d'obtention d'une appellation culturelle) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance