A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2016Art. 1Arrêté du 22 juin 2016Art. 3Arrêté du 22 juin 2016Art. 4Arrêté du 22 juin 2016Sct. AnnexeArrêté du 22 juin 2016Art. null
- Arrêté du 22 juin 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null