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Arrêté du 5 mai 2017

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité des personnels d'inspection

Résumé. Un arrêté augmente le taux annuel de l'indemnité de charges administratives pour les personnels d'inspection, passant de 8 000 à 10 450 euros.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection,

Arrêtent :

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Augmentation des taux annuels de référence d'une indemnité

Résumé. Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives pour les personnels d'inspection passent de 8 000 à 10 450 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2