Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 2

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Augmentation des taux annuels de référence d'une indemnité

Résumé. Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives pour les personnels d'inspection passent de 8 000 à 10 450 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 2

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