Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section 0I bis : Revenus fonciersCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 01 bis → Version 1

crée

cite

chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts Code général des impôts, CGIart. 31 Code de la construction et de l'habitationart. R304-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section 0I bis : Revenus fonciers, Art. 01 bis