Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section 0I bis : Revenus fonciers, Art. 01 bis

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Définition des communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

Résumé. Les communes en tension immobilière sont définies selon leur zone de classement pour les impôts fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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