JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er tiret du dernier alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 1° du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er tiret du dernier alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 1° du code du travail.