ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 1

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Article 1

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Contrôle budgétaire des établissements publics scientifiques

Résumé. Les établissements scientifiques et technologiques doivent suivre des règles de contrôle budgétaire définies par un arrêté.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance