En vigueur depuis le 14 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des établissements publics scientifiques
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.