ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 8

Abrogé2 avril 2017

Créé le 8 mai 2015

Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés. Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au samedi 1 avril 2017