Abrogation à venir16 octobre 2026
Créé le 5 juin 2014 · En vigueur depuis le 22 avril 2022 · Sera abrogé le 16 octobre 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 5 mai 2014
Article 15
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 16 octobre 2026
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2026art. 36
En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au jeudi 15 octobre 2026
Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 33
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna⏺.
En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 21 avril 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.