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Arrêté du 5 mai 2014

Article 13

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Article 13

Dispositions transitoires.
A la date d'application du présent arrêté :
a) Les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une attestation de compétence conforme au présent arrêté leur est délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent au plus tard six mois après la publication du présent arrêté ;
b) Les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une attestation de compétence conforme au présent arrêté à l'issue de la période probatoire de six mois ;
c) Les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les titulaires d'agréments AFIS

Résumé. Les personnes déjà agréées pour le service AFIS ont six mois pour obtenir une attestation de compétence selon le nouvel arrêté.

Dispositions transitoires.
A la date d'application du présent arrêté :
a) Les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une attestation de compétence conforme au présent arrêté leur est délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent au plus tard six mois après la publication du présent arrêté ;
b) Les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une attestation de compétence conforme au présent arrêté à l'issue de la période probatoire de six mois ;
c) Les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance