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Arrêté du 5 mai 2014

portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du recensement de la population avec ajout d'adresses électroniques

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2014 modifie le recensement de la population en ajoutant l'adresse électronique pour les questionnaires et impose à l'INSEE de détruire ces données avant fin décembre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) à 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 modifié autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 2013,

Arrêtent :

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Modification des données collectées pour le recensement

Résumé. L'arrêté modifie les types de données collectées lors du recensement de la population, notamment en ajoutant l'adresse électronique pour le remplissage des questionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2004
Art. 2
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Destruction des données personnelles par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit détruire les noms, prénoms et adresses électroniques des personnes ayant opté pour le retour direct par internet avant le 31 décembre de l'année de la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2004Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 12 janvier 2004
Art. 8

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Application d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du mumérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Arrêté du 5 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3