Arrêté du 5 mai 2014

Article 19

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Article 19

Les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été. Les gilets pare-balles portent un marquage conforme aux caractéristiques suivantes.
Sur la face arrière du gilet pare-balles, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm.
Sur cette face arrière, l'inscription « police municipale » figure en blanc.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Marquage des gilets pare-balles pour la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent porter des gilets pare-balles, avec des marques spécifiques sur le dos.

Les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été. Les gilets pare-balles portent un marquage conforme aux caractéristiques suivantes.
Sur la face arrière du gilet pare-balles, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm.
Sur cette face arrière, l'inscription « police municipale » figure en blanc.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance