Arrêté du 5 mai 2014

Article 24

Créé le 7 mai 2014

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet compétent pour l'organisation des élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014