Arrêté du 5 mai 2014

Article 21

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Article 21

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Délais pour les réclamations sur les listes électorales

Résumé. Les réclamations sur les listes électorales pour les élections des représentants des communes et établissements publics doivent être envoyées avant le 22 mai 2014, et les décisions seront notifiées avant le 28 mai.

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance