Arrêté du 5 mai 2014

Article 19

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Article 19

Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 (Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France) précité sont constituées le 16 mai 2014 au plus tard par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la préfecture.
Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Organisation des commissions électorales en Île-de-France

Résumé. L'article organise la création de commissions pour gérer les élections des représentants des communes et établissements publics dans les centres interdépartementaux de gestion d'Île-de-France.

Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 (Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France) précité sont constituées le 16 mai 2014 au plus tard par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la préfecture.
Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance