Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par la directrice des services judiciaires
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.