Abrogé22 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les auxiliaires de justice exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.