Arrêté du 5 mai 2010

Article 11

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, préservant la confidentialité des informations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020