Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, préservant la confidentialité des informations.
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
Le contrôle de l'accès des auxiliaires de justice au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.