Abrogé22 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).