Abrogé22 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.