Arrêté du 5 mai 2010

Article 5

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020