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Arrêté du 5 mai 2010

CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

Abrogé22 mai 2020
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Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des actes de procédure électroniques

Résumé. Un acte de procédure envoyé par voie électronique doit être dans un fichier XML pour être traité automatiquement.

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Format des documents joints aux actes

Résumé. Un document joint à un acte doit être envoyé en PDF, soit par scan si c'est sur papier, soit directement en PDF s'il est numérique.

Lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF. Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Envoi électronique des actes de procédure

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents juridiques par email via une plateforme sécurisée appelée e-barreau.

L'acte de procédure remis par un auxiliaire de justice à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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"e-barreau" et l'envoi automatique d'accusés de réception

Résumé. Un email envoyé via la plateforme « e-barreau » déclenche automatiquement un accusé de réception, conformément aux normes en vigueur.

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Conservation des courriers électroniques judiciaires

Résumé. Les courriers électroniques envoyés par les professionnels de la justice sont enregistrés et conservés dans des systèmes spécialisés.

Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA ».

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020

CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6