Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format des actes de procédure électroniques
Résumé. Un acte de procédure envoyé par voie électronique doit être dans un fichier XML pour être traité automatiquement.
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format des documents joints aux actes
Résumé. Un document joint à un acte doit être envoyé en PDF, soit par scan si c'est sur papier, soit directement en PDF s'il est numérique.
Lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF. Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
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Envoi électronique des actes de procédure
Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents juridiques par email via une plateforme sécurisée appelée e-barreau.
L'acte de procédure remis par un auxiliaire de justice à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
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"e-barreau" et l'envoi automatique d'accusés de réception
Résumé. Un email envoyé via la plateforme « e-barreau » déclenche automatiquement un accusé de réception, conformément aux normes en vigueur.
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
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Conservation des courriers électroniques judiciaires
Résumé. Les courriers électroniques envoyés par les professionnels de la justice sont enregistrés et conservés dans des systèmes spécialisés.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA ».