Arrêté du 5 mai 2010

Article 14

Abrogé7 août 2021

Créé le 14 mai 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au vendredi 6 août 2021