Abrogé7 août 2021
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 14 mai 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 14 mai 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 7 août 2021
Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 17
En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au vendredi 6 août 2021