En vigueur depuis le 15 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des collectivités locales doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.