Arrêté du 5 mai 2008

Article 4

Créé le 23 mai 2008

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008