Arrêté du 5 mai 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles complémentaires de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres peut créer des règles supplémentaires pour son fonctionnement si nécessaire.

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance