En vigueur depuis le 23 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles complémentaires de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.