Créé le 23 mai 2008
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Arrêté du 5 mai 2008
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008
Créé le 23 mai 2008
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008