Arrêté du 5 mai 2008

Article 5

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Article 5

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Voix prépondérante du président en cas d'égalité

Résumé. Si les votes sont à égalité, le président de la commission d'appel d'offres a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance