En vigueur depuis le 23 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voix prépondérante du président en cas d'égalité
Résumé. Si les votes sont à égalité, le président de la commission d'appel d'offres a le dernier mot.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.