Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.
1 version
1 cité
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
b) Sont membres à voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
1 version
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
1 version
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
1 version
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
1 version
L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
1 version
6 abrogés
2 cités
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini