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Arrêté du 5 mai 2008

portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les marchés publics

Résumé. Un groupe de décision est créé pour gérer les contrats et accords nécessaires au fonctionnement des services financiers de l'État.

Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Composition de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres est composée de membres avec voix délibérative et consultative, selon leur rôle et expertise.

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
b) Sont membres à voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Convocations et secrétariat des réunions de la commission

Résumé. Les convocations pour les réunions de la commission d'appel d'offres sont envoyées par le bureau en charge, qui assure aussi le secrétariat.

Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Règles complémentaires de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres peut créer des règles supplémentaires pour son fonctionnement si nécessaire.

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Voix prépondérante du président en cas d'égalité

Résumé. Si les votes sont à égalité, le président de la commission d'appel d'offres a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Abrogation des anciens textes sur les commissions d'appel d'offres

Résumé. L'arrêté abroge les anciens textes sur les commissions d'appel d'offres pour les marchés publics.

L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Arrêté du 5 mai 2008
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7