Arrêté du 5 mai 2008

Article 2

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Article 2

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
b) Sont membres à voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.

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En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Composition de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres est composée de membres avec voix délibérative et consultative, selon leur rôle et expertise.

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
b) Sont membres à voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance