En vigueur depuis le 23 mai 2008
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Composition de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
b) Sont membres à voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.