Arrêté du 5 mai 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.

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En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Création d'une commission pour les marchés publics

Résumé. Un groupe de décision est créé pour gérer les contrats et accords nécessaires au fonctionnement des services financiers de l'État.

Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance