Abrogé28 février 2020
Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 1
Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020
Arrêté du 5 mai 2000
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 1
Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020
Abrogé depuis le vendredi 28 février 2020
Abrogé parArrêté du 19 février 2020art. 1
En vigueur du samedi 20 mai 2000 au jeudi 27 février 2020
Source : Légifrance