Abrogé28 février 2020
Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 1
Créé le 20 mai 2000
Arrêté du 5 mai 2000
Article Annexes
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 février 2020
Abrogé parArrêté du 19 février 2020art. 1
En vigueur du samedi 20 mai 2000 au jeudi 27 février 2020