Arrêté du 5 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les bonnes pratiques de fabrication prévues aux articles

L. 616-1

et

R. 5146-17 ter

du

code de la santé publique

, auxquelles doivent se conformer les établissements mentionnés à l'

article L. 615 du même code

, sont décrites en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 10 mai 1997 au vendredi 4 mai 2012

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