Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.