JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 26. - Le prêt déterminé à l'article 25 du présent arrêté est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt,
par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.


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Art. 26. - Le prêt déterminé à l'article 25 du présent arrêté est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt,

par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.