Arrêté du 5 mai 1995

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

L'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.

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cite  Arrêté 1978-03-09

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