Arrêté du 5 mai 1995

Article 9

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Article 9

Les praticiens-conseils sont remboursés dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Les praticiens-conseils sont remboursés dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

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