Arrêté du 5 mai 1995

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui prennent effet à compter du 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui prennent effet à compter du 1er janvier 1996.

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cite  Arrêté 1995-05-05 art. 2, art. 3

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